L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 impose aux propriétaires gagnant plus de 23 000 euros de recettes annuelles grâce à la location d’un logement meublé pour de courtes durées, de manière répétée, à une clientèle de passage, de s’affilier au régime des travailleurs indépendants (RSI).
Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, au-delà de 23 000 € de recettes annuelles tirées de la location meublée pour de courtes durées, les recettes locatives seront assimilées à des recettes d’activité. L’assiette de cotisations correspond au résultat net. Si celui-ci est nul, le contribuable sera redevable du montant de cotisations minimum ( 1045€/an).
En dessous de ce seuil de 23 000 €, les revenus locatifs resteront considérés comme des revenus du patrimoine soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) au taux de 15,5 %.