AGIFOM  CLASSEMENT – Fiscalité

L’obligation d’affiliation au RSI si l’activité de location meublée de courte durée génère plus de 23 000 €/an

Désormais, les loueurs en meublé non professionnels qui retirent de la location meublée de courte durée plus de 23 000€ de recettes annuelles sont tenus de s’affilier au RSI. Par exception, ces personnes peuvent opter pour le régime général de la sécurité sociale

L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 impose aux propriétaires gagnant plus de 23 000 euros de recettes annuelles grâce à la location d’un logement meublé pour de courtes durées, de manière répétée, à une clientèle de passage, de s’affilier au régime des travailleurs indépendants (RSI).
Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, au-delà de 23 000 € de recettes annuelles tirées de la location meublée pour de courtes durées, les recettes locatives seront assimilées à des recettes d’activité. L’assiette de cotisations correspond au résultat net. Si celui-ci est nul, le contribuable sera redevable du montant de cotisations minimum ( 1045€/an).
En dessous de ce seuil de 23 000 €, les revenus locatifs resteront considérés comme des revenus du patrimoine soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) au taux de 15,5 %.